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Décisions des tribunaux
C-26, r. 155 - Règlement sur le comité de la formation des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 14
Versions de la disposition
14. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité de la formation concernant la profession d’infirmière et infirmier auxiliaire (D. 780-83, 83-04-23).
